Déclaration des comptes bancaires ouverts à l’étranger

 


Contrairement aux idées reçues, tous les comptes ouverts à l’étranger doivent être régularisés en France et ce avant le 31 décembre de l’année d’ouverture du compte. Que vous ayez ouvert un compte en banque dans un pays membre de l’union européenne ou dans un autre pays en dehors du territoire, la déclaration de la situation de votre compte bancaire à l’étranger vous est obligatoire au risque d’écoper d’une coûteuse amende.

Comment faire la déclaration ses comptes bancaires à l’étranger ?

A l’instar des comptes bancaires ouverts en France, les comptes en banque ouvert en terre étrangère doivent justifier d’une déclaration auprès des autorités fiscales. La déclaration d’existence d’un compte bancaire consiste à déclarer le montant des avoirs actuels placés dans le compte sans oublier les revenus qu’ils rapportent.

Les déclarations sont indispensables et exigées pour tous les français détenteurs de comptes ouverts à l’étranger afin de régulariser la situation de leurs impôts à savoir l’impôt sur la fortune (ISF), l’impôt sur le revenu et éventuellement leur droit de donations et droit de succession.

La déclaration de compte à l’étranger doit être jointe à la déclaration des revenus à la fin de chaque année fiscale. Elle comporte notamment vos identifications complètes, le type et l’usage du compte ainsi que les coordonnées de votre établissement bancaire à l’étranger.

Pourquoi déclarer vos comptes bancaires à l’étranger ?

Outre pour se prémunir contre les sanctions réservées par l’administration fiscale, vous bénéficiez de nombreux avantages non négligeables en effectuant la déclaration d’existence de votre compte en banque à l’étranger.

Sans doute vous avez opté pour un compte en banque à l’étranger pour faire fructifier vos avoirs dans un régime d’épargne plus avantageux qu’en France. A terme, vous projetez d’investir votre argent dans un projet qui vous tient à cœur. Toutefois, vous ne pourrez rapatrier vos fonds en provenance de banque étrangère qu’après avoir déclarer en bonne et due forme l’existence du ou de chacun de vos comptes en banque étrangers.

Si vous avez ouvert un compte bancaire en Suisse ou dans un pays de l’Union Européenne, la déclaration de votre compte pourra vous éviter de payer des impôts à la source que votre banque étrangère prélèvera automatiquement sur vos avoirs.

Par ailleurs, la déclaration de votre compte bancaire à l’étranger n’implique aucune obligation de rapatrier l’argent, le fisc pourra directement effectuer les prélèvements réguliers requis sur votre compte sans avoir besoin de virer les fonds sur un compte bancaire en France.

Les sanctions en cas de non-déclaration d’existence de compte bancaire à l’étranger ?

L’amende fixe est de 750 Euros brut pour chaque compte non déclaré. La taxation des revenus imposables (argent, titre et valeurs figurant sur votre compte bancaire) se situent généralement dans une fourchette de 5 % à 10 % si vous avez hérité du compte. Par contre si vous avez participé activement à l’ouverture du compte bancaire à l’étranger sans avoir effectué de déclaration, vous pourrez payer entre 20 % à plus de 80 % du montant des valeurs qui figurent dans votre compte majoré des intérêts de retard.

A noter que la prescription est de 3 ans pour l’impôt sur le revenu et 6 ans pour la régularisation de l’ISF autrement dit si vous êtes titulaire d’un compte en banque à l’étranger depuis 6 ans sans avoir jamais effectuer de régularisation, il vous faut rédiger 7 déclarations.

 

Compte bancaire à l’étranger non déclaré

 

 

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